Quels recours exercer lorsque la police saisit vos données numériques sans mandat
Sur https://www.avocat-paris75.fr, j'aborde souvent des situations où la frontière entre sécurité publique et respect des libertés individuelles devient floue. Parmi les interventions qui reviennent en consultation, la saisie de données numériques par les forces de l'ordre sans mandat...
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Signer une promesse de vente sous pression est une situation que je rencontre trop souvent au...
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