Lorsque votre accident du travail est contesté par l'assurance — qu'il s'agisse de la CPAM ou d'une assurance privée — l'idée de demander une expertise médicale indépendante revient souvent. Je rencontre fréquemment cette interrogation : ai‑je le droit de demander une contre‑expertise, comment la mettre en place, et est‑elle vraiment utile ? Dans cet article, je vous explique, de manière claire et pratique, quelles sont les possibilités, les limites et les stratégies à adopter quand l'imputabilité ou la nature des lésions font l'objet d'une contestation.
Que signifie « expertise médicale indépendante » ?
Par « expertise médicale indépendante », j'entends tout examen médical réalisé par un médecin expert qui ne soit pas l'auteur de la décision contestée (par exemple, différent du médecin conseil de la CPAM ou du médecin du travail). Dans les faits, il peut s'agir :
d'une expertise amiable réalisée par un médecin choisi par les parties,d'une expertise judiciaire ordonnée par un juge (expertise judiciaire),d'un examen par un médecin inscrit sur une liste d'experts ou un médecin agréé.Chaque modalité a ses avantages, ses limites et son coût. Mon rôle consiste souvent à conseiller quel mode privilégier selon l'urgence, la preuve à produire, et la stratégie contentieuse.
Ai‑je le droit de demander une expertise ?
Oui, vous pouvez demander une expertise. Mais il faut distinguer deux situations :
si la CPAM ou l'assurance refuse l'imputabilité au titre de l'accident du travail, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (ou l'organisme compétent) et solliciter qu'une expertise soit ordonnée ;si la contestation persiste ou si la décision de refus est confirmée, vous pouvez engager une procédure judiciaire et demander au juge d'ordonner une expertise médicale judiciaire.Autrement dit, demander une expertise n'est pas un droit automatique qui oblige l'administration ou l'assureur à payer de leur propre chef ; mais c'est une voie procédurale ouverte pour faire reconnaître la réalité et l'ampleur du dommage.
Quelle est la différence entre expertise amiable et expertise judiciaire ?
Il est important de comprendre la différence :
Expertise amiable : les parties conviennent d'un médecin expert. Elle est plus rapide, souvent moins coûteuse, et peut permettre un règlement sans passer par le tribunal. Cependant, si l'assureur refuse d'y participer, elle ne pourra pas être imposée unilatéralement.Expertise judiciaire : elle est ordonnée par un juge (tribunal judiciaire ou tribunal des affaires de sécurité sociale selon le litige). L'expert a une mission définie par l'ordonnance d'expertise et son rapport fait foi devant la juridiction. C'est la procédure la plus contraignante pour l'assureur, mais elle prend plus de temps et génère des frais d'expertise souvent avancés par la partie qui la demande (qui peut ensuite demander leur remboursement si elle obtient gain de cause).Procédure pratique : comment agir ?
Voici les étapes que je conseille généralement :
Conserver tous les éléments médicaux (comptes rendus, radiographies, certificats d'arrêt, attestations de témoins, courriels, fiches d'accident) ;Envoyer une contestation motivée à la CPAM / l'assurance (lettre recommandée avec accusé de réception) en demandant l'examen de votre dossier et, le cas échéant, une expertise ;Si la CPAM confirme son refus, saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM ou le médiateur compétent, en joignant la demande d'expertise ;Si la voie amiable échoue, saisir le tribunal compétent : le pôle social du tribunal judiciaire ou le tribunal des affaires de sécurité sociale selon le litige. Vous pouvez alors demander une expertise judiciaire en référé si la situation est urgente (par exemple pour obtenir une consolidation, un arrêt de travail reconnu, ou la prise en charge de soins essentiels).Quelles preuves fournir pour augmenter les chances d'obtenir une expertise ?
Les juges et les commissions sont plus enclins à ordonner une expertise si le dossier comporte des éléments précis laissant planer un doute sérieux :
des certificats médicaux détaillés mentionnant le lien possible entre l'accident et les lésions ;des examens complémentaires (imageries, analyses) montrant des anomalies ;des témoignages ou constats (par exemple, procès‑verbaux, attestations d'employés) ;des éléments démontrant un désaccord médical entre praticiens (ex. médecin du travail vs médecin traitant) ou une contradiction entre la chronologie des faits et la qualification médicale imposée par l'assureur.Coût et prise en charge de l'expertise
L'expertise coûte de l'argent : honoraires de l'expert, frais administratifs, déplacements, etc. En pratique :
lors d'une expertise judiciaire, le juge peut ordonner à la partie perdante de rembourser les frais d'expertise ;pour une expertise amiable, il est souvent nécessaire de partager ou d'avancer les frais ;si vous êtes représenté(e), des aides juridictionnelles peuvent parfois couvrir tout ou partie des frais (vérifiez votre éligibilité).Il est donc important de peser l'intérêt d'une expertise au regard du montant en jeu et de la solidité de votre dossier.
Que faire si l'assureur demande une contre‑expertise ?
Il est fréquent que l'assureur fasse réaliser sa propre expertise médicale visant à contester l'imputabilité ou à minorer l'incapacité. Cela ne doit pas vous décourager. Vous pouvez :
recourir à un expert indépendant de votre côté ;demander une expertise judiciaire pour trancher le différend ;poser des questions précises à l'expert (ex. modalités de l'évaluation, antécédents pris en compte) et solliciter la présence d'autres spécialistes si nécessaire (rhumatologue, neurologue, psychiatre selon les lésions).Délais et référé médical
Si les conséquences sont urgentes (arrêts de travail non indemnisés, soins indispensables), j'engage souvent une procédure en référé. Le référé permet d'obtenir rapidement une ordonnance ordonnant une expertise ou des mesures provisoires. Attention : le référé ne tranche pas le fond, mais il peut sécuriser la situation financière ou médicale du salarié en attendant le jugement définitif.
Quelques conseils pratiques issus de mon expérience
Ne minimisez pas les symptômes : décrivez précisément douleur, limitation et retentissement sur la vie professionnelle et personnelle.Demandez des comptes rendus médicaux détaillés et datés : un dossier bien documenté convainc mieux les experts et les juges.Si possible, obtenez des témoignages écrits de collègues ou témoins de l'accident.Consultez un avocat rapidement : il pourra rédiger des demandes d'expertise claires et stratégiques, et vous orienter vers le bon type d'expertise.Pensez à sauvegarder vos échanges écrits (mails, sms) avec l'employeur, l'assurance et la sécurité sociale.Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez que j'examine votre dossier — documents médicaux, courriers de la CPAM ou de l'assurance, et les circonstances de l'accident — je peux vous aider à décider si une expertise amiable ou judiciaire est pertinente, préparer la demande, ou saisir le juge en référé si nécessaire. Vous n'êtes pas obligé(e) d'accepter la position de l'assurance sans réagir : il existe des voies concrètes pour faire reconnaître votre préjudice et obtenir la prise en charge qui vous revient.
