Après la cession de votre société, recevoir ou se voir imposer une clause de non-concurrence peut être une véritable épée de Damoclès. Je rencontre régulièrement des dirigeants et des cédants qui se sentent enfermés alors même qu'ils ont vendu l'actif, le fonds ou les titres de leur entreprise. Voici comment j'aborde, pas à pas, la contestation d'une clause que j'estime abusive — et comment je conseille mes clients pour protéger leur liberté d'exercer tout en limitant les risques financiers.
Comprendre d'abord ce que contient la clause
Avant toute réaction, il faut lire attentivement le texte. Les points essentiels à repérer sont :
la durée de la restriction (combien de mois/années) ;le territoire concerné (local, national, voire international) ;le périmètre d'activités interdit (activités identiques, similaires, clients visés) ;l'existence et le montant d'une contrepartie financière prévue pour la restriction ;les sanctions en cas de violation (clause pénale, dommages et intérêts, résiliation).Ces éléments permettent d'évaluer le caractère raisonnable ou disproportionné de la clause.
Sur quoi je fonde une contestation ?
Dans la pratique, j'attaque une clause de non-concurrence abusive sur plusieurs bases complémentaires :
la proportionnalité : la restriction doit être strictement nécessaire pour protéger l'intérêt légitime du cessionnaire. Une durée trop longue, un territoire trop vaste ou des activités trop larges sont souvent contestables ;l'existence d'une contrepartie : si la clause impose une privation de liberté professionnelle sans rémunération spécifique, elle est vulnérable ;l'atteinte à la liberté du commerce : une clause qui vous prive de manière excessive de votre capacité à générer des revenus peut être déclarée nulle ;le caractère vague : une clause imprécise en termes d'activités interdites ou de clientèle peut être interprétée strictement ou invalidée.Les preuves et éléments que je rassemble
Pour convaincre un juge (ou pour renforcer une négociation), il est indispensable de constituer un dossier solide :
contrat de cession, annexes, échanges de courriels lors de la négociation ;éléments démontrant que la clientèle, le savoir-faire ou les actifs vendus ont été effectivement transférés ;preuve de l'absence ou du caractère insuffisant d'une contrepartie financière ;éléments montrant que la clause empêche la poursuite d'une activité légitime ou disproportionnée par rapport aux intérêts protégés.Stratégies pratiques : négocier avant d'aller au contentieux
Mon premier réflexe est souvent la négociation. Aller au tribunal coûte du temps, de l'argent et crée de l'incertitude. Les options que je propose généralement :
renégocier la durée, réduire le territoire, clarifier le périmètre d'activités ;obtenir une compensation financière (versement étalé, garantie bancaire, dépôt sur séquestre) en échange de la restriction maintenue ;prévoir des exceptions claires (clients historiques, activités annexes) ou des clauses de carve-out permettant certains contrats ;prévoir une clause de révision automatique au bout d'une période pour lever la restriction si certaines conditions sont remplies.Souvent, la cession a été conclue dans un esprit de protection réciproque : proposer une solution équilibrée est perçu comme raisonnable et acceptable.
Quand saisir le juge et quelles procédures envisager
Si la négociation échoue, j'envisage deux axes judiciaires :
une saisine en référé pour obtenir une mesure provisoire (suspension de l'exécution, autorisation provisoire d'exercer certaines activités) lorsque l'urgence et le trouble manifestes sont démontrés ;une action au fond pour obtenir la nullité totale ou partielle de la clause, la réduction de la clause pénale, ou des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.Le choix dépendra de l'urgence économique (perte de contrats, impossibilité de retrouver un revenu) et de la force des éléments juridiques. En référé, la décision est plus rapide mais provisoire ; au fond, la décision est plus complète mais plus longue.
Ce à quoi il faut s'attendre en termes de durée et de coûts
Chaque dossier est différent, mais voici une estimation pratique basée sur mon expérience :
une négociation peut aller de quelques jours à quelques mois selon l'implication des parties ;une procédure en référé peut aboutir en quelques semaines (4 à 8 semaines en moyenne) ;une procédure au fond devant le tribunal compétent peut prendre de 6 mois à 2 ans selon la complexité et les appels éventuels.Sur le plan financier, il faut prévoir :
les honoraires d'avocat (forfait de négociation, ou taux horaire) ;les coûts de procédure (frais d'huissier, consignation éventuelle) ;une provision pour expertises si nécessaire (évaluation du préjudice, preuve commerciale).Alternatives et solutions créatives
Lorsque la confrontation directe semble risquée, j'explore aussi des solutions pragmatiques :
un accord de "coexistence" limité dans le temps, permettant d'exercer dans des niches non concurrentes ;la vente d'une licence d'utilisation d'un savoir-faire pour permettre une activité différente ;la mise en place d'une rémunération différée par paliers, conditionnée à l'absence de violation ;la transformation pure et simple de la clause en garantie financière (séquestre, caution bancaire).Ce que je recommande toujours à mes clients
Je dis systématiquement : ne signez rien sans une lecture juridique. Une clause insérée dans un SPA, dans un acte de cession de fonds ou même dans un pacte d'actionnaires peut vous lier très fortement. Si vous découvrez la clause après coup, agissez vite : rassemblez les documents, analysez précisément le périmètre, tentez une solution amiable et, si elle échoue, préparez un dossier judiciaire rigoureux.
Sur Avocat Paris75 (https://www.avocat-paris75.fr), j'accompagne régulièrement des cédants dans ces démarches — de la renégociation amiable à l'action judiciaire. Si vous êtes concerné par une clause que vous jugez excessive, contactez-moi pour que nous évaluions ensemble vos options et construisions une stratégie sur-mesure.
